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Auteur |
DEPONDT, Jérôme |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
320-321 |
Page(s) |
p. 7-8 |
Ref |
82176 |
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Alors que la loi pour la confiance dans l'économie numérique avait déjà modifié des dispositions du Code civil applicables à la conclusion des contrats électroniques, une ordonnance du 16 juin 2005 complète le dispositif et prévoie notamment la dématérialisation d'exigences formelles applicables aux contrats papiers. Sommaire : I- Les règles issues de la LCEN - Validité de l'acte électronique - Formation du contrat électronique II- Les nouvelles règles issues de l'ordonnance - Echanges d'informations par voie électronique - Envoi ou remise d'écrits par voie électronique - Adaptation de règles formelles applicables aux contrats papiers
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CONTRAT | INTERNET |
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/06/2004 |
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